Les Contribuables Dans Les Cas Suivants, Conformément Aux Autorités Fiscales Compétentes De Pays Approuvés Le Montant Imposable De Payer Des Imp?ts

　　(一)經縣(市)國家稅務機關批準，不設置帳簿的；　　　　(二)應當設置但未設置帳簿的；　　　　(三)雖設置帳簿，但帳目混亂或者成本資料、收入憑證、費用憑證殘缺不全，難以查核的；　　　　(四)發生納稅義務，未按規定期限辦理納稅申報，經主管國家稅務機關責令限期申報，逾期仍不申報的； 　　　　(五)未取得營業執照從事經營的納稅人和跨縣(市)經營的納稅人，逾期未進行納稅清算的；　　　　(六)合資企業的合作者采取產品分成方式分得產品的；　　　　(七)企業取得的收入為非貨幣資產或者為某項權益的；　　　　(八)應繳稅的外國企業常駐代表機構，不能提供準確的證明文件和正確的申報收入額，或者不能提供準確的成本、費用憑證的，應當按主管國家稅務機關的審查意見，依照核定的收入額或者費用發生額核算應稅收入

Si le revenu imposable n 'est pas correctement calculé, le revenu imposable est calculé sur la base des bénéfices approuvés par l' administration fiscale compétente.

Dans le cas où l 'entreprise ou l' établissement de production ou d 'exploitation en Chine, l' établissement ou le lieu où elle exerce ses activités et l 'entreprise à laquelle elle est associée n' ont pas per?u ou payé le prix ou les frais de l 'opération entre l' entreprise indépendante, l 'imp?t est calculé sur la base du revenu imposable ou du revenu ajusté de fa?on raisonnable par l' administration fiscale compétente de l 'état.

131. Couteau 10.