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Comment Déterminer La Date à Laquelle L 'Obligation De Payer L' Imp?t Sur Les Ressources Est Contractée?
Le contribuable vend le produit imposable et l 'obligation fiscale prend effet le jour de la réception du produit de la vente ou de l' obtention du document attestant le paiement du prix de vente;
Treize, 10, 13, 10, 13, 10.
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