Pour L'Enregistrement De La Fiscalité Par Quelles Procédures?
1.需提供有關(guān)證件、資料交稅務(wù)機關(guān)審核 (1.)內(nèi)資單位應(yīng)提供以下證件、資料: 營業(yè)證明或有關(guān)部門批準成立證明 有關(guān)合同、章程、協(xié)議書 銀行開戶許可證 委托法人或負責人身份證 單位公章和財務(wù)專用章 房屋產(chǎn)權(quán)證書或租房協(xié)議 技術(shù)監(jiān)督局頒發(fā)的全國統(tǒng)一代碼證書 稅務(wù)機關(guān)要求提供的其他證件、資料 (2.)外商投資企業(yè)分支機構(gòu)應(yīng)提供以下證件、資料: 由企業(yè)董事會簽署的外商投資企業(yè)分支機構(gòu)申請登記證件 企業(yè)總機構(gòu)營業(yè)執(zhí)照 分支機構(gòu)營業(yè)執(zhí)照總機構(gòu)的合同、章程(獨資企業(yè)可免提供合同) 銀行開戶許可證 技術(shù)監(jiān)督局頒發(fā)的全國統(tǒng)一代碼證書 稅務(wù)機關(guān)要求提供的其他證件、資料 2.填報《稅務(wù)登記表》 3.稅務(wù)機關(guān)應(yīng)自收到納稅人填報的稅務(wù)登記表
, la fourniture de documents et de données dans un délai de 30 jours après achèvement de l'audit, en conformité avec les dispositions de l'enregistrement simultané de la taxe d'immatriculation, le certificat d'immatriculation et leurs copies ou "les succursales des entreprises d'investissement étranger et de la copie de l'attestation d'enregistrement et de l'achat de facture, des certificats et autres documents
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