Pour L'Enregistrement De La Fiscalité Par Quelles Procédures?
1.需提供有關證件、資料交稅務機關審核 (1.)內資單位應提供以下證件、資料: 營業證明或有關部門批準成立證明 有關合同、章程、協議書 銀行開戶許可證 委托法人或負責人身份證 單位公章和財務專用章 房屋產權證書或租房協議 技術監督局頒發的全國統一代碼證書 稅務機關要求提供的其他證件、資料 (2.)外商投資企業分支機構應提供以下證件、資料: 由企業董事會簽署的外商投資企業分支機構申請登記證件 企業總機構營業執照 分支機構營業執照總機構的合同、章程(獨資企業可免提供合同) 銀行開戶許可證 技術監督局頒發的全國統一代碼證書 稅務機關要求提供的其他證件、資料 2.填報《稅務登記表》 3.稅務機關應自收到納稅人填報的稅務登記表
, la fourniture de documents et de données dans un délai de 30 jours après achèvement de l'audit, en conformité avec les dispositions de l'enregistrement simultané de la taxe d'immatriculation, le certificat d'immatriculation et leurs copies ou "les succursales des entreprises d'investissement étranger et de la copie de l'attestation d'enregistrement et de l'achat de facture, des certificats et autres documents
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