• <abbr id="ck0wi"><source id="ck0wi"></source></abbr>
    <li id="ck0wi"></li>
  • <li id="ck0wi"><dl id="ck0wi"></dl></li><button id="ck0wi"><input id="ck0wi"></input></button>
  • <abbr id="ck0wi"></abbr>
  • <li id="ck0wi"><dl id="ck0wi"></dl></li>
  • Home >

    Classification Des Sanctions Administratives

    2010/11/25 13:37:00 62

    Administrative Punishment Accounting

    Sanctions administratives

    Spécifique

    En vertu de la compétence générale de l 'administration, le sujet de l' administration impose une sanction administrative à son homologue de l 'administration qui estime qu' il y a eu violation d 'une obligation impérative du droit administratif et qu' il y a eu violation des procédures administratives.


    1) Les sanctions administratives sont essentiellement de six types: avertissement, amende, confiscation du produit d 'infractions, confiscation de biens illicites, ordre de suspendre la production, suspension ou révocation de permis, suspension ou révocation de licences, internement administratif.

    En outre, il y a des lois, d'autres sanctions administratives de règlements administratifs.


    (2) l'administration

    Sanctions

    Par les violations au niveau du comté de gouvernements locaux relevant de la compétence de l'autorité administrative ayant le droit de sanctions administratives.


    3) la même partie

    Illegal

    Des actes, pas une sanction administrative une amende de plus de deux fois.

    C'est un principe de base de l'application de la sanction administrative à suivre "la punition plus" principe.


    Lorsque la même infraction est commise en violation de plus de deux normes juridiques, la sanction administrative est une amende, qui est infligée par l 'organe chargé de l' application des sanctions prévues par une loi, conformément aux dispositions de ladite loi, et que les autres autorités ne peuvent pas imposer de sanctions pécuniaires pour la même infraction commise par la même personne.


    (4) Les autorités administratives avant de prendre une décision, il en informe en raison de décisions de sanction, quand une personne, de base et les droits des Parties ont droit; les parties ont le droit de représentation et à la défense.


    5) Lorsque la décision de sanction administrative a été prise conformément à la loi, l 'intéressé doit l' exécuter dans le délai fixé par la décision de sanction administrative.

    • Related reading

    Système De Pfert De Fonds

    Caisse comptable
    |
    2010/11/25 13:36:00
    42

    Quelles Sont Les Recettes Du Contrat?

    Caisse comptable
    |
    2010/11/25 13:35:00
    52

    Séparation Et Consolidation Des Contrats

    Caisse comptable
    |
    2010/11/25 13:34:00
    50

    解答什么是分類法

    Caisse comptable
    |
    2010/11/25 13:33:00
    39

    Comptabilité De Connaissances: Les Avantages Et Les Inconvénients De La Méthode De Calcul De Co?t Fixe

    Caisse comptable
    |
    2010/11/25 13:27:00
    48
    Read the next article

    Quels Sont Les Concepts De Contrat De Construction?

    Un contrat de construction est un contrat conclu pour la construction d 'un ou plusieurs actifs étroitement liés à la conception, à la technologie, à la fonction, à l' utilisation finale, etc.Il s' agissait principalement de batiments tels que des maisons, des routes, des ponts, des barrages, ainsi que de navires, d 'aéronefs, d' équipements mécaniques de grande envergure.

    主站蜘蛛池模板: 久久99精品久久久久子伦| 国产免费人成视频在线观看| 亚洲色偷偷偷综合网| japanesehd日本护士色| 看**视频a级毛片| 夫妇交换性2国语在线观看| 免费涩涩在线视频网| 一区二区三区四区在线观看视频 | 国产精品免费视频网站| 人人爽人人爽人人爽人人片av| 亚洲国产成人精品无码区在线观看 | 国产韩国精品一区二区三区 | 免费国产va在线观看视频| 一区二区在线看| 狠狠色丁香婷婷久久综合| 在线观看视频免费国语| 亚洲欧美日韩天堂一区二区| 69日本xxxxxxxxx19| 欧美日韩视频在线观看高清免费网站| 性调教室高h学校小说| 六月丁香婷婷天天在线| a毛片免费在线观看| 爱我久久国产精品| 国产麻豆精品手机在线观看| 亚洲国产婷婷六月丁香| 黑人巨大videos极度另类| 日本成人免费网站| 又嫩又硬又黄又爽的视频| ww美色吧com| 欧美日韩精品一区二区三区不卡| 夫妇当面交换中文字幕小说| 人人妻人人澡人人爽不卡视频| 一级黄色毛片播放| 男女免费观看在线爽爽爽视频| 日本一道本高清| 公与2个熄乱理在线播放| 99国产欧美久久久精品| 欧美xxxx性猛交bbbb| 国产乱妇乱子在线播视频播放网站| 亚洲av永久无码精品水牛影视| 91传媒蜜桃香蕉在线观看|