Interprétation Judiciaire De ? Deux Degrés ?: Critères Juridiques Applicables Aux Délits Contre La Sécurité Informatique
La Cour populaire suprême, le parquet populaire suprême a publié aujourd'hui conjointe sur la gestion de l'interprétation de l'application de la loi contre certains problèmes de sécurité d'un système informatique dans une affaire pénale, à compter du 1er septembre 2011, la mise en ?uvre.
Cette interprétation juridique précise les critères d 'application de la loi dans les affaires pénales pertinentes en ce qui concerne les critères d' incrimination, les infractions collectives, les infractions communes et la définition de termes pour les infractions contre la sécurité des systèmes informatiques.
L 'interprétation judiciaire comprend 11 articles, dont le premier concerne l' accès illicite à l 'information informatique.
Système de données
、非法控制計算機信息系統罪，提供侵入、非法控制計算機信息系統程序、工具罪，破壞計算機信息系統罪等犯罪的定罪量刑標準；二是規定了對明知是非法獲取計算機信息系統數據犯罪所獲取的數據、非法控制計算機信息系統犯罪所獲取的計算機信息系統控制權，而予以轉移、收購、代為銷售或者以其他方法掩飾、隱瞞的行為，以掩飾、隱瞞犯罪所得罪追究刑事責任；三是明確了對以單位名義或者單位形式實施危害計算機信息系統安全犯罪的行為，應當追究直接負責的主管人員和其他直接責任人員的刑事責任；四是規定了危害計算機信息系統安全共同犯罪的具體情形和處理原則；五是明確了“國家事務、國防建設、尖端科學技術領域的計算機信息系統”、“專門用于侵入、非法控制計算機信息系統的程序、工具”、“計算機病毒等破壞性程序”的具體范圍、認定
Le programme et d'autres questions; six, c'est la définition de "système d'information" de l'ordinateur, un système informatique, des informations d'authentification d'identité
"Pertes économiques"
Le sens et l'extension des termes.
Selon le rapport, "deux" publier cette interprétation judiciaire, qui vise à augmenter les risques
Computer Information
L 'intensité de la lutte contre les infractions à la sécurité du système et les difficultés d' application de la loi auxquelles se heurtent les affaires pénales de ce type sont prises en compte afin de garantir la sécurité des systèmes informatiques et la sécurité de l 'information et de contribuer au développement sain de l' Internet dans notre pays.
Cette interprétation judiciaire s' appuie sur les enseignements tirés de la pratique judiciaire et s' appuie sur les dispositions pertinentes du Code pénal et du Comité permanent de l 'Assemblée nationale populaire.
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