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Comment Est - Ce Que La Durée Du Dép?t D 'Imp?t Du Contribuable Sur Le Revenu Des Entreprises Est - Elle Fixée?
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Le contribuable est tenu de présenter à l 'Autorité fiscale compétente, pendant l' exercice fiscal, la Déclaration d 'imp?t sur le revenu figurant dans les états financiers annuels, quel que soit le montant de ses gains ou pertes.
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