The Relationship Between Shenzhen City To The Establishment Of High - Tech Co., Ltd.
高新技術型有限公司設立登記 辦事依據: 《公司法》、《公司登記管理條例》、《深圳經濟特區(qū)有限公司條例》及其《實施細則》、《公司登記管理若干問題的規(guī)定》、《深圳市政府批準轉發(fā)關于促進高新技術企業(yè)發(fā)展若干注冊問題的規(guī)定》 辦事部門: 1、公司住所在龍崗、寶安的,分別在龍崗、寶安工商分局辦理; 2、公司住所在特區(qū)內股東全部為自然人的有限公司,在公司住所所在地轄區(qū)工商分局辦理,其他有限公司在市工商局注冊分局辦理 辦事條件: 1、股東人數為2-50人; 2、高新技術項目須經國內省級以上科技主管部門或深圳市科技主管部門認定;或列入"中國國際高新技術成果交易會技術成果目錄; 3、高新技術企業(yè)須經國家、廣東省或深圳市政府認定; 4、境外(地區(qū))投資者的出資占公司注冊資
Cette proportion ne dépassant pas 25% peut être enregistrée au Registre des entreprises à capitaux intérieurs et plus de 25% au Registre des entreprises à capitaux étrangers.
Les entreprises high - tech dont le capital social s' élève à plus de 10 millions de dollars et dont le capital initial ne doit pas être inférieur à 30 000 yuan; les actionnaires qui effectuent des versements échelonnés ne doivent pas avoir au moins 50% du capital social, le reste étant versé dans un délai de deux ans à compter de la date de délivrance de la licence; les entreprises high - tech dont le capital social est supérieur à 10 millions de dollars et le reste dans un délai de trois ans à compter de la date de la délivrance de la licence.
Les statuts de la société sont rédigés conjointement par les actionnaires; les statuts de la société prévoient des versements échelonnés et fixent le montant de l 'offre d' investissement, la part du capital inscrit dans le capital social et les modalités et la durée du pfert de propriété; et
Si le pourcentage de la contribution est supérieur à 35% du capital statutaire, elle doit être garantie conjointement par les actionnaires.
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提交文件: 1、公司法定代表人簽署的《公司設立登記申請書》; 2、全體股東指定代表或者共同委托代理人的證明,以及代表或者代理人的身份證明和資格證明; 3、公司章程; 4、經國家、省或者深圳市科技部門認定的高新技術企業(yè)或者高新技術成果的證明,或者"中國國際高新技術成果交易會組委會出具的《成交項目認定證書》; 5、全體股東關于高新技術成果作價入股的協(xié)議及評估機構出具的評估報告;高新技術成果作價出資免評估的應提交全體股東的擔保證明; 6、具有法定資格的驗資機構出具的驗資證明,或者上市公司或園區(qū)管理機構出具的對高新技術產業(yè)園區(qū)內小型科技開發(fā)類公司的資金進行擔保的證明; 7、股東的法人資格證明或者自然人(含出國留學人員)的身份證明;外國(地區(qū))投資者提交合法開業(yè)證
B) tretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretretredocumentation.
辦事程序: 1、向登記機關申請企業(yè)名稱預先核準,取得《企業(yè)名稱預先核準通知書》; 2、經營范圍涉及前置審批的,憑《企業(yè)名稱預先核準通知書》向有關行政機關申請審批,取得有關批準文件; 3、公司備齊文件后,由全體股東指定的代表或者共同委托的代理人向登記機關申請公司設立登記,登記機關受理后發(fā)給《企業(yè)登記受理通知書》; 4、領照人憑《企業(yè)登記受理通知書》及身份證到登記機關繳交登記費,領取《企業(yè)法人營業(yè)執(zhí)照》;或者領取《企業(yè)登記駁回通知書》。
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