Pour Les Entreprises De Prendre Des Mesures De Joint Ventures Créé Devrait Avoir Quelles Conditions?

Quelles sont les conditions à remplir pour la création d 'une entreprise par le biais de coentreprises sino - étrangères?

sino - étrangère adopter le mode de création d'une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes: (

sociale conforme) (2 économique

(3) Les entreprises conforme avec la qualification juridique de s'acquitter, de contrat

§ 1013, § 104) possède des biens et une capacité d 'activité civile correspondant à la taille de l' entreprise.

Les contrats et statuts de l 'entreprise sont conformes au droit des entreprises d' investissement étranger et reflètent l 'esprit d' égalité et d 'avantages mutuels.

（6）中外合資經(jīng)營企業(yè)的注冊資本和投資總額的比例，應(yīng)當(dāng)遵守如下規(guī)定：①投資總額在300萬美元以下（含300萬美元的），其注冊資本至少應(yīng)占投資總額的十分之七 ；②投資總額在300萬美元以上至1000萬美元（含1000萬美元）的，其注冊資本至少應(yīng)占投資總額的二分之一，其中投資總額在420萬美元以下的，注冊資本不得低于210萬美元；③投資總額在1000萬美元以上至3000萬美元（含3000萬美元）的，其注冊資本至少應(yīng)占投資總額的五分之二，其中投資總額在1250萬美元以下的，注冊資本不得低于500萬美元；④投資總額在3000萬美元以上的，其注冊資本至少應(yīng)占投資總額的三分之一，其中投資總額在3600萬美元以下的，注冊資本不得低于1200萬美元。

entreprises dans l'entreprise commune (7) de l'étranger, l'investissement dans le capital social de la proportion