Zhejiang Yashilin Cravate Clothing Co. Ltd. C. Ningbo Rida Processing Contract Dispute

Zhejiang yashilin cravateVêtementLtd c. Ningbo Rida International Economic and Trade Co., Ltd Processing Contract dispute

L 'arbitre

I) dans le cadre de l 'exécution du contrat, il n' est pas suffisant d 'établir qu' il y a eu une modification de la relation contractuelle entre l 'opération en question en raison d' incohérences entre les éléments du contrat, tels que le paiement, la facturation de la TVA et les éléments convenus Pour des raisons particulières.

Dans le cas d 'opérations de courtage à l' exportation faisant intervenir des relations tripartites entre producteurs, intermédiaires et agents d 'exportation, les courtiers et les exportateurs de courtage dont le comportement dans le cadre de la transaction est conforme aux caractéristiques de la coentreprise encourent une responsabilité civile conjointe et solidaire.

Si la décision initiale en vigueur est entachée de vices de fait, de droit applicable et de justification, elle est maintenue, conformément à l 'article 37 de l' interprétation donnée par la Cour populaire suprême de certaines questions relatives à l 'application du Code de procédure civile de la République populaire de Chine relatif à l' application de la procédure de contr?le des procès, après correction des vices de la décision initiale en vigueur dans l 'instrument de révision.

Case Index

Première instance: Tribunal populaire de la ville de Shengzhou (2006) shengmin II en première instance no 1310 (19 décembre 2007).

Deuxième instance: Tribunal populaire intermédiaire de la ville de Shaoxing (2008) no 217 (8 mai 2008).

Re - examen: Tribunal populaire supérieur de la province du Zhejiang (2009) n ° 5 (22 mai 2009).

Sur le fond

Demandeur: Zhejiang yashilin cravate Clothing Co.

Défendeur: Ningbo Rida International Economic and Trade Co.

Le Président du Tribunal populaire de Shengzhou a déclaré:

　　2004年10月3日，尹穎彪以“寧波杰仕服飾有限公司”(簡稱杰仕公司)的名義與雅士林簽訂了《襯衫加工協(xié)議書》，約定杰仕公司委托雅士林公司加工女式襯衫數(shù)量42 820件，雅士林公司按杰仕公司提供的生產(chǎn)工藝單安排生產(chǎn)，輔料除主嘜、洗水嘜、吊牌由杰仕公司提供外，其余由雅士林公司負責(zé)，面料由杰仕公司負責(zé)提供給雅士林公司，每件襯衫的生產(chǎn)費用為人民幣8元，杰仕公司在出貨前支付原告生產(chǎn)費用總額的70%，余下的30%在雅士林公司出貨后30天內(nèi)支付，成品水洗的加工費用按砂洗廠的定價由杰仕公司承擔(dān)，雅士林公司負責(zé)將產(chǎn)品運往杰仕公司指定的上海倉庫，運輸費用由杰仕公司承擔(dān)。Au cours de cette période, yin yingbiao et sa femme Huang qiuhua ont faxé à la société yashilin la production de feuilles de calcul, et de fournir les principales marques d 'accessoires, de lavage, etc.Les tissus de chemise sont expédiés directement par les fabricants de tissus à la société d 'Athènes.

Dans le cadre de la production de la société, Rada a versé au requérant 514 967,60 yuan renminbi par virement bancaire les 15 octobre, 21 octobre et 9 novembre 2004.Le 15 octobre de la même année, la société a payé le fabricant de tissus, Nantong Hua Alliance Color Co., Ltd, 281 - 670 Yuan, par virement bancaire.Après avoir vérifié les comptes de la société après avoir achevé la production, les deux parties ont confirmé que les frais de traitement s' élevaient à 133 à 376,60 dollars.Entre le 30 novembre 2004 et le 6 janvier 2005, la société a présenté six factures à la société Rada au titre de la TVA, pour un montant total de 1 089 à 412,52 dollars.Après réception de ces factures, Rada a été certifiée et déduite.

Il a également été établi que Jess n 'avait pas procédé aux formalités d' enregistrement prévues par la loi.

La société a intenté une action contre Rada pour le paiement de USD 574 à 444,92 au titre du contrat de traitement (y compris les tissus) et pour la perte d 'intérêts calculés à son taux d' intérêt.Le paiement sera effectué dans les 10 jours suivant l 'entrée en vigueur du jugement.

Les autres actions en justice intentées par la société ont été rejetées.

La société a fait appel de l 'accord de traitement selon lequel Rada devait payer l' intégralité des frais de traitement dans les 30 jours suivant l 'expédition.Demande de révision de l 'indemnité demandée au titre des intérêts perdus par la société à partir du 25 novembre 2004, au taux d' intérêt du prêt de la Banque populaire de Chine pour la même période.

La société Rada a fait appel de l 'absence de relation juridique entre Rada et yaslin, du fait que les paiements et l' acceptation, la déduction et les factures de Rada étaient nécessaires à l 'exécution du contrat de représentation, que la réglementation et la non - modification de la nature de l' acte ne pouvaient pas être considérées comme une indication de l 'obligation de succéder à l' obligation, qu 'il n' y avait pas d 'élément de transfert de la dette et que le montant de la dette en cause était manifestement erroné.Elle a demandé l 'annulation de la décision et a rejeté la demande de la société.

Les faits tels qu 'ils ont été établis par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Shaoxing concordent avec ceux du Tribunal de première instance et, à l' issue de la procédure, il a été jugé que i) Le comportement de la société Rada ne correspondait pas aux caractéristiques fondamentales de l 'agent d' exportation du commerce extérieur, et que le paiement par la société Rada de ses frais de traitement à la société Jasmine et la déduction de factures de TVA témoignaient de l 'existence d' une relation contractuelle de traitement entre les deux parties.Deuxièmement, en ce qui concerne le montant des sommes dues, les éléments de preuve fournis par Rada ne suffisent pas à démontrer qu 'elle a payé une partie du prix des tissus au nom de la société yashiring, qui a justifié et justifié l' affirmation selon laquelle la société Rada aurait d? payer un montant total de USD 574 444,92 au titre des frais de traitement et des frais de peinture.En ce qui concerne le calcul des intérêts.L 'accord de traitement stipulait que les frais de production devaient être payés dans les 30 jours suivant l' expédition, c 'est - à - dire les frais de traitement, mais la demande d' indemnisation de la société Rada au titre des intérêts dus entre le 25 novembre 2004 et la date d 'ouverture de la procédure n' a pas été appuyée car la société n 'a pas fourni d' éléments de preuve attestant la date précise de livraison et que les parties n 'étaient pas convenues d' un délai de paiement pour les tissus et autres paiements.En conséquence:

L 'appel a été rejeté et la condamnation confirmée.

La société Rada a fait appel de la décision du Tribunal populaire supérieur de la province du Zhejiang.

Le tribunal populaire supérieur de la province du Zhejiang a confirmé les faits établis en première et deuxième instance et les Parties non contestées.Il a également été établi que pendant la première et la première instance, Rada avait présenté des pertes économiques, calculées sur la base des taux d 'intérêt des prêts de la Banque populaire de Chine, à compter du 1er novembre 2004, par yin yingbiao, qui avait été d?ment certifiée.

Reda a fait valoir qu 'il n' y avait pas de relation contractuelle entre les deux parties et qu 'il y avait une relation contractuelle entre la société et Yin yingbiao.Rada accepte les factures et les paiements de la taxe sur la valeur ajoutée de la société asheline, sur la base des obligations de l 'agent.La société n 'a pas de faits ni de preuves établissant l' existence d 'une relation juridique entre la société et Rada.Yin Ying Biao et Huang qiuhua n 'étaient pas les gérants de Rada, et tous les contacts ont eu lieu entre Yin Ying Biao et yashilin, soit à titre personnel, soit au nom de la société Geish, qui n' a pas été enregistrée avec succès.La demande a été rejetée.

Le procès

Le tribunal populaire de la ville de Shengzhou a estimé que la société yaslin s' était effectivement acquittée de ses obligations en matière de traitement conformément à l 'accord relatif au traitement des chemises et que la société Jess devait payer les marchandises.Toutefois, comme Geish n 'a pas été légalement enregistrée, les paiements effectués par Rada et la certification et la déduction des factures de la TVA correspondent à des obligations découlant de l' accord de traitement initial de Jess, qui est tenue d 'assumer les frais de traitement qu' elle lui doit encore.En ce qui concerne le montant de la rétribution, les parties ont confirmé qu 'un montant supplémentaire de USD 133 376,60 était effectivement d?; en ce qui concerne le prix des tissus réclamé par la société, il peut être établi, sur la base des pratiques commerciales et des éléments de preuve fournis par les parties, que le prix des tissus a été payé par la société.En conséquence, Rada aurait d? payer à la société les frais de traitement et les tissus d 'un montant de USD 10 899 412,52 correspondant à la facture de la TVA déduite, déduction faite de USD 514 967,60 déjà payés et de USD 574 444,92 à la société d' Athènes.En l 'absence d' accord entre les deux parties sur la date limite de paiement, la demande d 'indemnisation présentée par la société a été rejetée.Toutefois, à compter du 1er novembre 2006, date à laquelle la société a intenté une action contre la société, elle devrait verser à celle - ci une indemnité au titre des intérêts perdus au taux du prêt de la Banque populaire de Chine pour la même période.En conséquence:

I) la société Rada devait verser à la société Jasmine un montant total de USD 574 444,92 au titre des frais de traitement, des tissus, etc., et une indemnité correspondant à la déclaration faite par la société à partir du 27 novembre 2006 par la Banque populaire de Chine au sujet des faits relatifs à la procédure engagée entre la société et la société Rada au titre du prêt de la même période, yin Biao a déclaré qu 'elle entretenait une relation de traitement des chemises avec la société et qu' elle avait une relation d 'exportation avec la société Rada et que la société avait payé à la société à sa demande.Au procès de première instance, Yin Ying Biao a confirmé la teneur de sa déclaration dans le notaire.Sur la base des éléments de preuve fournis par la société vénézuélienne en première instance, le 1er septembre 2004, la société a conclu avec Yin Ying Biao un accord d 'exportation par procuration, aux termes duquel Yin Ying Biao devait, entre le 1er septembre 2004 et le 31 décembre 2005, agir en qualité d' agent d 'exportation, etc.Au cours du procès, Rada a confirmé que tous les produits visés par l 'accord de traitement avaient été exportés en son nom.

Le tribunal populaire supérieur de la province du Zhejiang a estimé que, premièrement, dans les opérations commerciales d 'exportation faisant intervenir une relation tripartite entre fabricants, intermédiaires et agents d' exportation, les fabricants et les intermédiaires avaient conclu des contrats de transformation et que les intermédiaires et les agents d 'exportation avaient conclu des contrats d' agents d 'exportation.Conformément aux procédures commerciales normales, les sujets de transaction sont tenus de s' acquitter de leurs obligations respectives dans le cadre de leurs contrats respectifs.Toutefois, pour des raisons particulières, il arrive aussi que des agents exportateurs versent une partie de leurs comptes aux producteurs, re?oivent et certifient les factures de TVA émises par les producteurs.Le tribunal populaire se fonde essentiellement sur le fait qu 'un contrat a été conclu entre les sujets de la transaction et, compte tenu des circonstances de l' espèce, détermine correctement la relation juridique entre les sujets de la transaction.En l 'espèce, Yin Ying Biao a signé le 3 octobre 2004, au nom de la société Jess, un accord de traitement des chemises avec la société yashilin.Le fait que Yin Ying Biao et Huang qiuhua soient des gérants d 'entreprise de Rada, comme l' affirme la société, n 'est pas étayé par des éléments de preuve suffisants.Les incohérences entre des éléments tels que le paiement, la facturation de la TVA et le contenu convenu ne suffisent pas à justifier une modification de la relation contractuelle de l 'opération concernée.En outre, le 1er septembre 2004, Yin Ying Biao a signé un accord de procuration d 'exportation avec la société Rada, les produits transformés par la société yaslin et exportés au nom de la société Rada, et la facture de la TVA émise par la société yaslin au nom du vendeur à la société Rada, ce qui est également incompatible avec le fait que la première et la deuxième juridictions de première instance avaient conclu l' existence d 'une relation contractuelle de traitement entre la société et la société suédoise.Dans le cadre d 'un nouvel examen, la Cour a rectifié, conformément à la loi, la décision erronée de l' Ancien tribunal de deuxième instance concernant la relation juridique et les faits connexes.Le paragraphe 1 de l 'article 106 des principes généraux du droit national de la République populaire de Chine dispose que ? les citoyens et les personnes morales sont responsables au civil de la violation d' un contrat ou de l 'inexécution d' une autre obligation ?.La conduite des Parties en l 'espèce et celle de Yin Ying Biao reflètent des irrégularités dans la pratique commerciale des agents d' exportation, brouillent le statut civil des intermédiaires et des agents d 'exportation et comportent des risques commerciaux et juridiques.La société Rada, qui a nié toute relation juridique avec la société, a continué de verser une partie de son compte à la société, pour des raisons indépendantes de sa volonté.En l 'absence d' une relation contractuelle directe d 'achat et de vente entre la société Rada et la société Ashley, celle - ci a accepté, au nom de l' acheteur, les factures de la taxe sur la valeur ajoutée émises par la société et a procédé à des formalités de certification, ce qui a permis d 'obtenir des déductions et a représenté une violation manifeste.La société Rada, qui a bénéficié de ses violations, n 'a pas voulu subir les conséquences civiles correspondantes et ses actes sont contraires au principe de l' intégrité et de la crédibilité.La détermination précise de l 'étendue de la responsabilité civile correspondante de la société Rada doit être examinée en tenant compte de facteurs tels que le contenu de la demande de la société, la nature et l' ampleur de la violation commise par la société Rada et les causes du différend.La société Rada accepte les factures de la TVA que lui a adressées la société, conformément à la demande de Wong qiuhua, et effectue les formalités de certification et de dédouanement.Il existe un intérêt commun entre la société Rada et Yin Ying Biao, dont les actes sont clairement liés, qui ont un caractère de coentreprise et dont la responsabilité civile est solidaire.Yin Ying - Biao et Rada devaient payer conjointement le prix de l 'affaire et les intérêts correspondants.étant donné que Yin Ying Biao n 'a pas participé à la procédure en tant que partie à l' affaire, la société Rada et Yin Ying Biao, après avoir assumé l 'obligation correspondante envers la société yashilin, peuvent régler leur différend civil concernant les transactions en question par d' autres voies juridiques.En tout état de cause, les jugements rendus en première et deuxième instance étaient entachés de vices dans la détermination des faits, du droit applicable et de la justification, mais ils n 'ont pas été entachés d' irrégularités.Conformément à l 'alinéa a) du paragraphe 1 de l' article 153 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine, à l 'article 186 et à l' article 37 de l 'interprétation donnée par la Cour populaire suprême de la loi no 14 de 2008 relative à l' application de certaines questions relatives à la procédure de supervision des procès et des procédures de contr?le des procès, la Commission de première instance de la Cour populaire de Chine a décidé ce qui suit:

Maintenance of the Middle People 's Court of Shaoxing City (2008) Two Final Words of Shao Zhongmin, civil Decision No 217.{page} u break}

Evaluation

Il s' agit d 'un litige typique résultant d' un commerce d 'agents d' exportation, impliquant des producteurs, des intermédiaires, des agents d 'exportation des sujets de la transaction tripartite.Les litiges concernant ce type de litige portent essentiellement sur la détermination de la relation juridique entre les trois sujets et de la responsabilité juridique.

I. établissement correct de la relation juridique entre les sujets des producteurs, des intermédiaires et des agents dans les transactions de courtage à l 'exportation

Dans la pratique, les agents d 'exportation du commerce extérieur des procédures générales de fonctionnement sont les suivantes: commandes d' un étranger à une entreprise de production intérieure (producteur) par l 'intermédiaire d' une entreprise ou d 'une personne (intermédiaire) qui n' a pas le droit d 'exploiter le commerce extérieur, ou commandes d' un intermédiaire à un fabricant après avoir pris contact avec l 'étranger, de déterminer le nom, la quantité, le montant, la qualité, la date de livraison, etc., et de confier l' exportation à un agent de commerce extérieur (exportateur).En ce qui concerne les relations juridiques, il existe une relation contractuelle entre le fabricant et l 'intermédiaire, et une relation contractuelle entre l' intermédiaire et l 'exportateur mandataire pour l' exportation.Il en va de même en l 'espèce, Yin Ying - Biao, en tant qu' intermédiaire, entretenait une relation contractuelle de traitement avec la société yashiring, en raison de l 'absence d' enregistrement des entreprises par la société Jess, ainsi qu 'une relation contractuelle d' exportation déléguée entre le client et la société vénézuélienne.Toutefois, compte tenu des faits constatés et constatés, l 'un des principaux points litigieux de l' affaire est de savoir si le fait que Rada a payé directement la société yaslin et qu 'elle ait authentifié et déduit les factures de la TVA modifie la relation contractuelle correspondante.

Le paiement direct effectué par Rada à la société a été motivé par le fait que celle - ci a accepté les factures de la TVA qu 'elle lui a adressées et qu' elle a procédé à des opérations de certification et de dédouanement, principalement en raison des irrégularités constatées dans la pratique des agents d 'exportation.Aux termes de l 'article 2 du Règlement relatif à l' utilisation des factures spéciales de la TVA: ? les factures spéciales sont celles qui sont établies par le contribuable général de la TVA (ci - après dénommé le contribuable général) pour la vente de marchandises ou la fourniture de services imposables, et attestent que l 'acheteur paie la TVA et peut déduire le montant de l' imp?t sur la TVA conformément aux dispositions pertinentes de la TVA ?.Ainsi, dans les opérations de vente de marchandises, l 'émetteur et le destinataire de la facture de TVA sont respectivement le vendeur et l' acheteur de la transaction.Toutefois, de nombreux intermédiaires comme Yin Ying - biao ne sont pas enregistrés comme entités opérationnelles et ne sont pas en mesure d 'effectuer directement des opérations d' exportation ni de demander le remboursement des droits d 'exportation.Dans le même temps, la Direction générale des imp?ts a exigé que les sociétés de commerce extérieur ne soient pas autorisées à déclarer directement les remboursements d 'imp?ts sur les opérations d' exportation de leurs agents.L 'intérêt des producteurs, des intermédiaires et des sociétés de commerce extérieur à se soustraire à la réglementation fiscale s' est progressivement traduit par la pratique irrégulière consistant pour la plupart à émettre directement des factures de la TVA à l' intention des sociétés de commerce extérieur afin d 'obtenir des remboursements directs.En l 'occurrence, il s' agit d' un cas typique de cette irrégularité: yin yingbiao aurait d? payer les frais de traitement à la société yashilin, qui a établi la facture correspondante de la TVA pour yin Biao, alors que l 'agent d' exportation, Rada, a payé directement la société, pour obtenir un remboursement d 'imp?t, et a certifié et déduit les factures de la TVA émises par la société.Dans la pratique judiciaire, bien que les factures de la TVA soient souvent une preuve importante de l 'existence d' une relation commerciale entre les parties, les tribunaux populaires ne peuvent pas simplement considérer que l 'auteur de la facture de la TVA est partie au contrat, mais doivent néanmoins se fonder sur le fait qu' un contrat a été conclu entre les sujets de l 'opération.En l 'espèce, le paiement direct de la société Rada à la société yaslin et la facture de la taxe à la valeur ajoutée émise par la société n' étaient pas fondés sur une relation contractuelle authentique entre les deux parties, mais sur des pratiques irrégulières du commerce d 'exportation qui, conjuguées aux circonstances de l' affaire Dans son ensemble, n 'avaient pas eu pour effet juridique de modifier la relation contractuelle et de succéder à des obligations de droit.

II. établissement de la responsabilité civile des intermédiaires et des agents d 'exportation en vertu des actes pertinents dans le cadre d' une procédure particulière

Les irrégularités commises par Yin Ying Biao et Rada dans le commerce de courtiers à l 'exportation brouillent le statut civil des courtiers et des exportateurs, ce qui implique non seulement des risques commerciaux importants, mais aussi des conséquences juridiques pour la responsabilité civile.Bien qu 'il n' y ait pas de relation contractuelle directe entre Rada et yashiring en ce qui concerne le traitement, la société est responsable au civil des actes qu 'elle a commis dans le cadre de l' affaire à l 'examen.

Dans l 'ensemble de l' affaire, la société Rada et Yin Ying Biao ont des comportements d 'exploitation conjointe.Après avoir nié toute relation juridique avec la société, elle a continué de verser une partie de son compte à la société, Yin Ying Biao, et l 'épouse de Yin Ying Biao, Huang qiuhua, a donné pour instruction à la société d' établir directement une facture de TVA à la société Rada, les produits en question étant exportés au nom de la société.Tous ces éléments reflètent l 'existence d' une relation d 'intérêt indissociable entre la société Rada et Yin Ying Biao, dont les actes sont clairement liés, ont un caractère de coentreprise et sont soumis à une responsabilité civile conjointe.

La responsabilité civile conjointe de la société Rada et de Yin Ying - Biao est compatible avec le principe de la réciprocité des droits et des intérêts.L 'uniformité des relations entre droits et obligations est l' expression concrète des principes d 'honnêteté, de crédibilité et d' équité dans les relations juridiques civiles.Rada a accepté, au nom de l 'acheteur, la facture de la taxe sur la valeur ajoutée émise par la société d' ashelin sur la base d 'une relation contractuelle d' achat et de vente inexistante et a obtenu le bénéfice de la déduction correspondante, avec les conséquences civiles correspondantes.Dans la pratique du commerce extérieur, les sociétés de commerce extérieur et les intermédiaires contr?lent les avantages de l 'information et les circuits de livraison, et les producteurs sont généralement vulnérables.En tant que mécanisme d 'équilibre des intérêts, le Tribunal devrait protéger pleinement les intérêts légitimes des créanciers dans les voies de recours, du point de vue de l' équilibre des intérêts des deux parties.

L 'un des principes que les tribunaux doivent appliquer pour influencer l' orientation de la société par une décision judiciaire est que les parties ne doivent pas bénéficier d 'une violation.Le litige portait sur des irrégularités courantes dans la pratique actuelle des agents commerciaux à l 'exportation, et le fait pour Rada de bénéficier d' une exonération de responsabilité pour violation de ses obligations équivalait à un appui judiciaire à la fraude fiscale des intermédiaires et à l 'obtention par les agents d' exportation d 'avantages de déductions sur les factures de la TVA en violation de leurs obligations.En conséquence, le fait que Yin Ying - Biao et Rida se soient joints à la société pour payer le prix de l 'affaire et les intérêts correspondants à la société yashilin témoigne des limites et des contraintes de la justice en ce qui concerne les transactions à l' exportation non réglementées.

Si la décision initiale en vigueur est entachée de vices dans l 'appréciation des faits, dans la loi applicable et dans la motivation, mais si elle est correctement motivée, elle est maintenue après correction de ses défauts dans l' instrument de révision.

L 'article 37 de l' interprétation de la Cour populaire suprême relative à l 'application de certaines questions relatives à la procédure de contr?le judiciaire du Code de procédure civile de la République populaire de Chine (No 14 de 2008) dispose que: ? le tribunal populaire, après avoir réexaminé la décision initiale, conclut que les faits sont clairs et que la loi applicable est correcte, maintient la décision initiale et la décision, même si elle est entachée d' irrégularités dans l 'appréciation des faits, dans l' application de la loi et dans la justification, après avoir corrigé les résultats corrects du nouveau procès ?.Cette disposition de l 'interprétation judiciaire constitue un ajustement important de la procédure de révision antérieure, qui permet de tirer parti de l' avantage des juridictions inférieures et de l 'orientation vers une procédure judiciaire qui évite autant que faire se peut la répétition des procédures et la charge de travail des Parties.

En l 'espèce, les tribunaux de première et de deuxième instance ont, dans leurs décisions, fait droit à la demande de la société yashiring tendant à ce qu' elle verse à la société Rada un montant total de USD 574 444,92 au titre des frais de traitement et des tissus, et ont condamné la société Rada à indemniser la société pour la perte d 'intérêts à compter de la date de l' action en justice, sans préjudice du résultat de l 'arrêt.Toutefois, des vices de fait, tels que l 'existence d' une relation contractuelle de traitement entre Rada et yashiring, ainsi que l 'application de la loi pertinente et l' exposé des motifs, doivent être maintenus après que les vices ont été corrigés lors du nouveau procès, conformément à l 'interprétation judiciaire susmentionnée.