* ST / SGB (000982).
Code des valeurs mobilières: 000982
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I. GéNéRALITéS DE LA PROCéDURE
寧夏中銀絨業股份有限公司(以下簡稱“公司”)于2018年11月13日披露了原告中國銀行股份有限公司寧夏回族自治區分行訴被告寧夏中銀絨業股份有限公司、寧夏中銀鄧肯服飾有限公司、寧夏中銀絨業原料有限公司、寧夏中銀絨業國際集團有限公司、馬生國、張永春借款合同糾紛一案,原告請求依法判令被告寧夏中銀絨業股份有限公司償還原告借款本金517,765,859.56元,利息、罰息共計26,282,964.56元(利息、罰息暫計算至2018年10月18日),以上合計544,048,824.12元,依法判令原告對被告寧夏中銀絨業股份有限公司、寧夏中銀鄧肯服飾有限公司、寧夏中銀絨業原料有限公司名下所有的資產、股權折價、變賣、拍賣價款享有優先受償權,依法判令被告寧夏中銀絨業國際集團有限公司、馬生國對上述債務承擔連帶清償責任,并由被告承擔訴訟費、公告費、保全費等原告為實現上述Les dépenses engagées au titre de la créance sont décrites en détail dans l 'action no 2 de China Silver Velvet Industry Co.
La succursale de la région autonome hui de Ningxia de la Banque de Chine a saisi la Haute Cour populaire de la région autonome hui de Ningxia d 'une demande de préservation de biens en raison du différend susmentionné.Le tribunal populaire supérieur de la région autonome hui du Ningxia a saisi et gelé la demande et la décision civile no 113 (2018) du Tribunal populaire supérieur de la région autonome du Ningxia.
Le demandeur Ningxia zhongyin Rong Industry Co., Ltd, Ningxia zhongyin Rong industrie des matières premières Co., Ltd, Ningxia zhongyin dengken Garments Co., Ltd, Ningxia China Yin Rong Industry International Group Co., Ltd, ma shengguo, Zhang Yongchun Ming partie de la propriété.Pour plus de détails, voir le 21 mars 2019 dans la presse désignée pour la divulgation de l 'information, Ningxia China Silver Velvet Industry Co., Ltd.
Faits nouveaux intervenus dans les affaires susmentionnées
Le Directeur de la société a re?u le 19 ao?t 2019 le jugement civil du Tribunal populaire supérieur de la région autonome hui de Ningxia [113 (2018) Ning min chu], qui se lit comme suit:
Dans les 10 jours suivant l 'entrée en vigueur du présent jugement, l' accusé ningxiachina China Silver Flowers Co. Ltd. A remboursé au demandeur, à la succsuccursale de la Banque de Chine ningxiahui, dans les 10 jours suivant l 'entrée en vigueur du présent jugement, le principal de l' emprunt, 517,765,859,56 Yuan, les intérêts, 26,282,964,56 Yuan (calculés jusqu 'au 18 octobre 2018), le montant total ci - dessus, 544,048,824,12 Yuan, et les intérêts dus entre le 19 octobre 2018 et la date du paiement effectif (intérêts calculés sur la base du principal d? au taux contractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractcontractpayer
2、如被告寧夏中銀絨業股份有限公司不能償還原告中國銀行股份有限公司寧夏回族自治區分行上述借款本金及利息,原告中國銀行股份有限公司寧夏回族自治區分行有權以被告寧夏中銀絨業原料有限公司質押的131,600千克無毛絨、355,900千克澳毛條、1,010,340千克水洗絨、135,800千克原絨、29,700千克絨條、127,160千克毛條、108,000千克羊絨面料折價或者以拍賣、變賣該財產的價款在擔保范圍內優先受償;
Si le défendeur Ningxia zhongyin velours Industry Co., Ltd, ne peut rembourser le principal et les intérêts de l 'emprunt précité à la succursale de la Banque de Chine Ningxia Hui Préfecture autonome de Ningxia
50,000 kg de tissu en Cachemire, 80,000 kg de velours, 47,400 kg de fil de cachemire, 28,900 kg de tissu en Cachemire, 290,068 kg de tissu en Cachemire ou le prix de vente ou de vente de ce bien est remboursé en priorité dans le cadre de la garantie;
Si le défendeur Ningxia China Silver Velvet Co., Ltd., n 'est pas en mesure de rembourser le principal de l' emprunt et les intérêts mentionnés ci - dessus à la succursale du demandeur de la Banque de Chine Ningxia Hui Autonomous Region, le demandeur la succursale de la Banque de Chine Ningxia Hui a droit à un remboursement prioritaire dans la mesure où elle est garantie par 21,405 gilets en Cachemire, 739 gilets en Cachemire, 929 accessoires en Cachemire ou vendus les biens vendus aux enchères;
5、如被告寧夏中銀絨業股份有限公司不能償還原告中國銀行股份有限公司寧夏回族自治區分行上述借款本金及利息,原告中國銀行股份有限公司寧夏回族自治區分行有權以被告寧夏中銀絨業股份有限公司持有的寧夏中銀鄧肯服飾有限公司20,442.09萬股股權、寧夏中銀絨業進出口有限公司2,000萬股股權、北京卓文時尚紡織股份有限公司1,875萬股股權、江陰中絨紡織品有限公司5,000萬元股權折價或者以拍賣、變賣該股權的價款在擔保范圍內優先受償;
Les défendeurs Ningxia China Silver Flower International Group Limited, le pays de ma sheng, Zhang Yongchun est solidairement responsable du principal de l 'emprunt;
7, défendeur Ningxia zhongyin laine Materials Co., Ltd, Ningxia China yin dengken Garments Co., Ltd, a droit à une indemnisation au défendeur Ningxia China Silver Flower Industry Co., Ltd, après que le demandeur eut obtenu le droit à la qualité de sa succursale dans la région autonome hui de Ningxia;
Le défendeur Ningxia China Silver Flower International Group Limited, le pays de ma sheng et Zhang Yongchun, après avoir assumé la responsabilité de garantir, a le droit de se retourner contre le défendeur Ningxia Silver Flower Co., Ltd.
Si l 'obligation de paiement n' est pas exécutée pendant la période spécifiée dans le présent arrêt, le retard de paiement sera doublé conformément à l 'article 253 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine.
Intérêts sur la dette
Les frais de dossier de 2,762,044 Yuan, les frais de sécurité de 5,000 Yuan, ont été supportés par les défendeurs Ningxia China Silver Velvet Industry Co., Ltd, Ningxia China Silver Velvet International Group Ltd, le pays de ma, Zhang Yongchun.
Si le jugement est infirmé, un mémoire peut être déposé auprès de la Cour dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été rendu et des copies peuvent être déposées auprès de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine en fonction du nombre de parties ou de représentants de l 'autre partie.
Autres questions de procédure, d 'arbitrage
à la date de la présente circulaire, la société et ses filiales n 'avaient pas à divulguer d' autres litiges importants ni d 'autres questions d' arbitrage.
Incidence possible de l 'action engagée en vertu de la présente circulaire sur les bénéfices de la société pendant ou après l' exercice en cours
La société a engagé une procédure de redressement le 9 juillet 2019, et le demandeur, la succursale de la Banque de Chine, Ningxia Hui Autonomous Region, a déclaré sa créance à l 'administrateur conformément à la loi, qui examine actuellement la Déclaration du demandeur.La société comptabilisera le principal et les intérêts liés à la procédure en tant qu 'éléments de passif et de frais financiers, conformément aux normes comptables de l' entreprise, et les frais d 'enregistrement et les intérêts composés, les pénalités, etc., influeront sur ses résultats une fois l' affaire terminée.Pour attirer l 'attention des investisseurs sur les risques d' investissement.
V. Documents de RéFéRENCE
Décision civile du Tribunal populaire supérieur de la région autonome hui du Ningxia [113 Ning min chu (2018)].
Je vous en prie.
Ningxia Zhong Yin Rong Ye Gu Fen You Xian Gong Si Guan Li Ren nxzgyygfyxgszcr
20 ao?t 2109
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