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Règlement Relatif à La Déclaration Des Cotisations De Sécurité Sociale (Décret No 20 Du Ministère Des Affaires Sociales)

2013/11/7 22:25:00 97

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"P", "strong", "Dispositions générales", "strong", "p", "
L 'article 1 de la loi sur la sécurité sociale (ci - après dénommée la loi sur la sécurité sociale) et le règlement provisoire sur les cotisations à la sécurité sociale (ci - après dénommé la loi sur la sécurité sociale) régissent la Déclaration et l' administration des cotisations.
 Cette disposition s' applique à la Déclaration des cotisations par l 'employeur et à la perception des cotisations par les organismes de sécurité sociale.
 les cotisations à la sécurité sociale visées dans cette disposition sont les cotisations à l 'assurance vieillesse de base, à l' assurance maladie de base, à l 'assurance accident du travail, à l' assurance ch?mage et à l 'assurance maternité versées par l' employeur et ses employés conformément à la loi.
 > l 'Institut de sécurité sociale est responsable de la Déclaration des cotisations, de l' approbation, etc.
 Si le Gouvernement populaire de la province, de la région autonome et de la municipalité relevant directement de la juridiction de la municipalité décide que les cotisations de sécurité sociale sont prélevées par les organismes de sécurité sociale, ceux - ci sont tenus par la loi de les prélever.
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"P", "strong", "chapitre II" Déclaration des cotisations de sécurité sociale "
 les entités visées à l 'article 4 doivent, dans les délais prescrits, se rendre mensuellement auprès de l' Agence locale de sécurité sociale pour faire une déclaration de cotisation, notamment: 
 i) nom de l 'unité, Code de l' Organisation, adresse et mode de communication; / p >


 (v) Autres questions relevant de l 'administration de la sécurité sociale.
 > pendant une année de cotisation, après la déclaration initiale de l 'employeur, seuls les changements concernant les questions visées au paragraphe précédent peuvent être déclarés pour les mois restants; il n' y a pas de changement à signaler.
 les cotisations à la sécurité sociale des travailleurs visées à l 'article 5 sont déclarées par l' employeur.Les déclarations faites au nom des employés sont les suivantes: nom du travailleur, numéro de sécurité sociale, type d 'emploi, adresse de contact, déductions, etc.
 la ventilation des cotisations et des modifications déclarées par l 'employeur au nom du salarié doit être approuvée par le salarié lui - même et conservée par l' employeur.
 la déclaration peut être envoyée par courrier, avec l 'accord de l' Institut d 'assurance sociale, si l' employeur a des difficultés à obtenir une déclaration de cotisation auprès de l 'Institut d' assurance sociale.La Déclaration d 'expédition est faite à la date du cachet postal au lieu d' expédition.
 dans les zones où des conditions sont réunies, l 'employeur peut également faire une déclaration en ligne conformément aux dispositions de l' Institut de la sécurité sociale.
 les établissements visés à l 'article 7 doivent déclarer les déclarations visées aux articles 4 et 5 de la présente disposition aux organismes de sécurité sociale.B) Si la Déclaration de l 'employeur n' est pas conforme à la réglementation, le licenciement est compensé.
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 dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l 'employé a été employé, l' employeur doit enregistrer sa demande d 'assurance sociale et déclarer sa contribution à la sécurité sociale pour son personnel.Lorsqu 'il n' y a pas d 'assurance sociale, les cotisations à l' assurance sociale sont approuvées par l 'Institut d' assurance sociale.
 Si l 'employeur ne déclare pas le montant des cotisations à la sécurité sociale qu' il est tenu de verser, l 'administration de la sécurité sociale fixe provisoirement le montant des cotisations à 110% du montant des cotisations du mois précédent; en l' absence de cotisations du mois précédent, l 'administration de La sécurité sociale fixe provisoirement le montant des cotisations en fonction de la situation d' exploitation de l 'entreprise, du nombre d' employés et du salaire moyen des travailleurs locaux au cours de l 'année précédente.La déclaration est complétée par une déclaration de l 'employeur, qui est réglée par l' Organisme d 'assurance sociale conformément à la réglementation.
 la déclaration peut être différée si, en cas de force majeure, l 'unité employée n' est pas en mesure de le faire dans les délais prévus; dès que la situation de force majeure a été éliminée, elle doit être communiquée à l 'organisme de sécurité sociale.Les organismes de sécurité sociale devraient établir les faits et les approuver.{page u break} / p}
Chapitre III cotisations de sécurité sociale
 l 'unité d' usager de l 'article 10 est tenue d' acquitter les cotisations de sécurité sociale dans un délai spécifié en utilisant les avis de cotisation émis par l 'Organisme d' administration de la sécurité sociale de la manière suivante: 
< p) i) à sa banque dépositaire ou à une autre institution financière; 
 II) d 'autres modalités convenues avec les organismes de sécurité sociale.
 les organismes de sécurité sociale et les établissements qui les utilisent peuvent conclure des accords avec les banques ou autres institutions financières pour confier à ces dernières ou à d 'autres institutions financières le soin de verser les cotisations de sécurité sociale qu' elles versent à leurs employés sur la base d 'un certificat de réception délivré par Les organismes de sécurité sociale.
 les cotisations à la sécurité sociale que doivent verser les travailleurs au titre de l 'article 11 sont déduites des cotisations de l' employeur.Aucune unité ou personne ne peut intervenir ou refuser d 'exécuter l' obligation de soustraction imposée par la loi.
 Si l 'employeur n' a pas versé intégralement et dans les délais prescrits, l 'organisme de sécurité sociale lui ordonne de verser les cotisations dans les délais prescrits et de percevoir une retenue de garantie de 0,5 ‰ par jour à compter de la date à laquelle le non - paiement est d?.L 'employeur ne peut exiger de l' employé qu 'il prenne à sa charge la retenue de garantie.
 les cotisations de sécurité sociale prélevées en application de l 'article 12 sont versées au compte des revenus du Fonds de sécurité sociale, qui est tenu par l' organisme de tutelle de la sécurité sociale.Les organismes de sécurité sociale déposent régulièrement les fonds re?us sur les comptes des caisses de sécurité sociale constituées conformément à la loi, conformément aux dispositions pertinentes.
 Article 13. Les cotisations de sécurité sociale per?ues par les organismes de sécurité sociale sont comptabilisées conformément aux dispositions pertinentes de l 'état, sur la base des cotisations effectivement versées par l' employeur (y compris les cotisations déductibles) et des cotisations déductibles.
 l 'employeur visé à l' article 14 informe mensuellement l 'employé lui - même des cotisations à la sécurité sociale.
 l 'employeur informe chaque année le Conseil du personnel de l' établissement de ses cotisations à la sécurité sociale ou, à des endroits importants de son domicile, les publie sous la supervision du personnel.
 Article 15. Les organismes de sécurité sociale enregistrent en temps utile, de manière complète et précise les cotisations des employeurs et de leurs employés et les communiquent régulièrement à ceux - ci et à leurs employés.L 'employeur et le salarié ont le droit de consulter les cotisations conformément aux dispositions de la loi sur la gestion des dossiers individuels de la sécurité sociale.
 > les organismes de sécurité sociale publient au moins une fois par an les cotisations de sécurité sociale sous supervision sociale.
"P > chapitre IV" traitement des retards dans le paiement intégral des cotisations à la sécurité sociale "
 dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut de paiement a été constaté, l 'administration de la sécurité sociale notifie à l' employeur, dans les cas ci - après, qu 'il doit verser des cotisations à la sécurité sociale dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification et lui fait savoir que le non - paiement de ces cotisations sera traité conformément aux articles 63 et 86 de la loi sur la sécurité sociale: 
 i) non - déclaration obligatoire et non - paiement des cotisations de sécurité sociale; 
< p) ii) non - paiement intégral et ponctuel des cotisations de sécurité sociale après la Déclaration; 
 > III) Réduction des cotisations à la sécurité sociale en raison de la non - déclaration, de la non - Déclaration du nombre de salariés, du montant de base des cotisations, etc.
 Si l 'unité de l' utilisateur n 'a pas versé de cotisations dans les délais prescrits à l' article 16 de la présente disposition, l 'Agence de sécurité sociale peut, conformément au paragraphe 2 de l' article 63 de la loi sur la sécurité sociale, consulter la banque dépositaire de l 'établissement ou une autre institution financière auprès de l' établissement de l 'utilisateur.
 article 18. Les organismes de sécurité sociale peuvent, sur la base de leurs recherches, demander à l 'administration de la sécurité sociale de leur affilié de prendre une décision concernant le versement des cotisations de sécurité sociale et soumettre les documents suivants: 
 (i) par le nom de l 'unité, du représentant légal, de l' adresse et des coordonnées; / p >;
 III) les faits, les motifs et les motifs de la demande de transfert; 
 IV) montant des cotisations de sécurité sociale demandées; / p >
 v) Autres renseignements demandés par l 'administration de la sécurité sociale.
L 'administration de la sécurité sociale, après réception d' une demande de virement émanant de l 'Institut d' assurances sociales, prend en temps utile une décision concernant le versement des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du Code administratif de la République populaire de Chine et en avise par écrit la banque dépositaire de l 'établissement concerné ou tout autre établissement financier.
 les décisions de l 'administration de la sécurité sociale relatives à l' allocation des cotisations sont communiquées à l 'employeur, conformément aux dispositions du Code administratif de la République populaire de Chine, avec copie à l' administration de la sécurité sociale.
 > l 'Institut de la sécurité sociale peut, sur demande, exiger de l' employeur qu 'il fournisse une garantie sous forme d' hypothèque ou de nantissement si le solde du compte de l 'utilisateur est inférieur au montant de la cotisation à la sécurité sociale due ou si l' unité de l 'utilisateur n' a pas versé la totalité de la cotisation à la sécurité sociale.
 l 'unité de personnes visées à l' article 22 procède à l 'évaluation de ses biens hypothécaires ou hypothécaires auprès d' un organe d 'évaluation agréé par l' Institut de la sécurité sociale, qui, après avoir procédé à l 'audit de l' Institut, conclut un contrat de garantie ou un contrat de nantissement conformément à la loi pour les deux parties qui sont en mesure de payer l 'intégralité des cotisations de sécurité sociale; si l' enregistrement est nécessaire, l 'enregistrement des hypothèques ou le nantissement est effectué conformément à la loi.
 Après avoir conclu un contrat d 'hypothèque ou de nantissement avec l' employeur, l 'organisme de sécurité sociale peut souscrire un accord de paiement différé et, s' il s' avère que l' employeur n 'a pas réglé intégralement les cotisations de sécurité sociale à l' expiration de l 'accord, Il peut cotiser à l' assurance sociale au prix du marché à l 'expiration de celui - ci pour hypothéquer les biens, les hypothéquer ou les hypothéquer sur le produit de la vente ou de la vente.
 prorogation d 'un accord de paiement d' une durée maximale d 'un an.
 Si l 'employeur fournit une garantie et conclut un accord de paiement différé, ses employés bénéficient des prestations de sécurité sociale prévues par la loi pendant la p ériode de paiement différé.
 Si, sur ordre de l 'employeur, l' Institut d 'assurance sociale n' a pas versé de cotisations, il peut, conformément au paragraphe 3 de l 'article 63 de la loi sur l' assurance sociale, saisir, saisir et mettre aux enchères les biens de l 'employeur auprès du Tribunal populaire compétent du lieu de résidence afin de déduire du produit de l' enchère les cotisations à l 'assurance sociale et les retenues de garantie:
< p) i) sur demande, le solde du compte bancaire ouvert par l 'utilisateur est inférieur au montant des cotisations à la sécurité sociale dues et aucun contrat de garantie n' a été signé; 
< p) ii) Les cotisations à la sécurité sociale dues par l 'employeur n' ont pas été intégralement payées et aucun contrat de garantie n 'a été signé; 
] > p) iii) La prolongation de l 'expiration de l' accord de paiement, l 'employeur n' ayant pas encore réglé intégralement les cotisations à la sécurité sociale dues en raison de l 'évolution du prix du marché ou de la situation des droits sur le bien grevé.
 Si l 'organisme chargé de l' administration de la sécurité sociale demande l 'exécution par les tribunaux populaires, il doit fournir les renseignements suivants: 
 i) demande d 'exécution; 
< p) ii) les faits, les raisons et les motifs pour lesquels l 'employeur est redevable de cotisations de sécurité sociale et de sursis à payer; 
 (III) avis de prestations de durée limitée émanant des organismes de sécurité sociale; ;
 (IV) Observations de l 'unité d' utilisation; ;
 (v) Les données pertinentes dans les cas énumérés à l 'article 25 de la présente disposition, lorsque l' unité concernée en a la possession; 
< p) vi) Situation des biens de l 'unité du preneur faisant l' objet d 'une demande de réalisation; 
 (vii) lois, règlements administratifs et autres textes demandés par les tribunaux populaires.
 la demande d 'exécution doit être signée par le Directeur de l' organisme de prévoyance sociale, avec le sceau de l 'organisme de prévoyance sociale et la date indiquée.{page u break} / p}
"P", "strong", "chapitre V" responsabilité juridique "," strong "," p "," p "
 Lorsque l 'administration de la sécurité sociale et son personnel décident d' allouer des cotisations à la sécurité sociale, l 'un des actes ci - après est, en vertu du Code administratif de la République populaire de Chine, rectifié sur ordre de l' administration supérieure de la sécurité sociale ou de l 'autorité compétente, et sanctionné par la loi les personnes directement responsables; les dommages causés à l' unité ou à la personne qui en est l 'utilisateur sont passibles de poursuites P énales conformément à la loi: / p >
Http: / / P.I.

< p) iii) Décide que le montant des cotisations à la sécurité sociale est erroné; 
< p) iv) la divulgation d 'informations aux Parties a une incidence sur le versement des cotisations de sécurité sociale; 
 v) Il y a d 'autres violations des lois, règlements et autres règlements.
 article 28. Les agents de la sécurité sociale et leurs collaborateurs qui, sur ordre de l 'administration de la sécurité sociale, sont responsables de l' un quelconque des actes ci - après, font l 'objet de mesures disciplinaires appropriées, conformément à la loi et dans la mesure où les circonstances le justifient, à l' encontre des personnes directement responsables: 
< p) i) Le montant des cotisations à la sécurité sociale dues par l 'employeur n' a pas été approuvé ou déterminé conformément à l 'article 8 de la présente disposition; 
< p) ii) Les cotisations de sécurité sociale per?ues ne sont pas comptabilisées conformément à la réglementation nationale; 
< p) iii) Les cotisations à la sécurité sociale, majorées de la retenue de cotisation, versées pendant une p ériode limitée par l 'employeur qui n' est pas légalement tenu de verser les cotisations à la sécurité sociale; 

 v) non - conformité des contrats de garantie et des accords de paiement différé; 
< p) vi) Si les biens grevés ne sont pas soumis à l 'examen et à la disposition requis; 
 (vii) Autres cas prévus par les lois, règlements et autres dispositions réglementaires.
 Article 29. Si les organismes de sécurité sociale modifient de leur propre initiative les montants de base et les taux des cotisations de sécurité sociale, ce qui se traduit par une sous - facturation ou une surfacturation des cotisations de sécurité sociale, l 'administration de la sécurité sociale leur ordonne de recouvrer ou de rembourser les cotisations de sécurité sociale qui ne sont pas dues;
 l 'administration de la sécurité sociale procède à une enquête conformément à la loi si l' employeur n 'a pas fait la déclaration obligatoire de cotisation à l' Institut de la sécurité sociale ou n 'a pas versé les cotisations requises.
 Si l 'employeur n' a pas versé intégralement et dans les délais les cotisations de sécurité sociale, l 'organisme de tutelle de la sécurité sociale, conformément à l' article 86 de la loi sur la sécurité sociale, lui ordonne de verser ou de compléter les cotisations dans les délais prescrits et de percevoir une retenue de garantie de 0,5 ‰ par jour à compter de la date du non - paiement; si le non - paiement persiste, l 'administration de la sécurité sociale est passible d' une amende d 'un montant égal ou supérieur à trois fois le montant d?.
 l 'employeur a le droit de signaler et de dénoncer à l' administration de la sécurité sociale tout manquement à l 'obligation qui lui est faite d' informer mensuellement l 'employé lui - même de la déduction des cotisations versées au titre de la sécurité sociale, ou de lui communiquer et de publier les cotisations de l' établissement pour toute l 'année.
 strong > Chapitre VI, annexe Page / p >
 Lorsque les cotisations à la sécurité sociale sont per?ues par les autorités fiscales, les organismes de sécurité sociale fournissent en temps voulu aux autorités fiscales le montant des cotisations à la sécurité sociale dues par les employeurs et les employés; les autorités fiscales fournissent en temps voulu aux organismes de sécurité sociale des renseignements sur les cotisations des employeurs et des employés.
 les organismes de prévoyance sociale doivent communiquer tous les mois à l 'organisme chargé de verser les prestations d' assurance ch?mage les cotisations des unités et des individus.
 la Déclaration des cotisations et des cotisations à la sécurité sociale est régie par les dispositions de l 'article 33 qui s' appliquent à titre personnel à la sécurité sociale.
 Cette disposition entrera en vigueur le 1er novembre 2013.Le régime provisoire de déclaration des cotisations de sécurité sociale (décret No 2 du Ministère du travail et de la sécurité sociale) de l 'ancien Ministère du travail et de la sécurité sociale a été abrogé.