Demande D 'Exécution
L'exécution de la demande
Partie requérante:
Le demandeur:
申請人與被申請人之間因一案,業經人民法院(或仲裁委員會)于 年 月 日作出( )字號民事判決(或裁決、調解),被申請人拒不遵照判決(或裁決、調解)履行。為此,特申請你院給予強制執行。
Des faits et des raisons:
Sincèrement
La Cour
Partie requérante:
Date
Pièce jointe: arrêts (décisions, conciliation) en vigueur.
Lieu de situation des biens exécutoires du défendeur
édition responsable: vi
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