Avis Du Bureau Du Ministère Du Travail Relative à La Publication Des Constatations Des Négociations Salariales Collectives Entreprises à Investissements étrangers

　　　　【法規分類號】L35901199741　　【時效性】有效　　【頒布單位】勞動部辦公廳　　【頒布日期】1997/02/14　　【實施日期】1997/02/14　　【失效日期】　　【內容分類】綜合類　　【文號】勞辦發(1997)19號　　【題注】　　【正文】 　　 各省、自治區、直轄市及計劃單列市勞動（勞動人事）廳（局），國務院有關部委、直屬機構，解放軍總后勤部生產管理部，新疆生產建設兵團： 　　 為逐步建立與社會主義市場經濟體制相適應的勞動關系雙方主體的自我調節機制，指導外商投資企業開展工資集體協商工作，保障勞動關系雙方的合法權益，促進勞動關系的和諧穩定，我們制定了《外商投資企業工資集體協商的幾點意見》，現印發給你們，請結合本地區、本部門的實際情況開展這項工作，執行中的有關情況請及時與我部綜合計劃與工資司聯

Le Département.

Conformément au Code du travail et aux dispositions pertinentes de l 'état, la consultation collective des entreprises d' investissement étranger s' entend de la consultation collective des entreprises d 'investissement étranger ou des syndicats des entreprises d' investissement étranger ou des représentants des syndicats des entreprises d 'investissement étranger ou des salariés de l' entreprise et de l 'entreprise, conformément à la législation nationale, à la réglementation interne de l' entreprise et aux dispositions pertinentes de l 'état.La négociation et la conclusion de conventions collectives sur des questions telles que la forme de répartition, le niveau des salaires, leur augmentation et les prestations d' assurance des travailleurs sont des éléments importants du système de conventions collectives des entreprises.

Le présent avis s' applique aux entreprises d 'investissement étranger et à leurs employés qui ont mené des négociations collectives sur les salaires en Chine.

trois , l'entreprise d'investissement étranger dans la négociation collective doit payer avec les conditions suivantes: 1. Plus de la moitié des syndicats des travailleurs de l'entreprise, ou

La société a été officiellement mise en service.

de négociation collective nécessaire pour une entreprise à effectuer des salaires de base 3.

quatre , l'entreprise d'investissement étranger dans les salaires collective des pays conformément aux consultations sur les entreprises collectives devraient signer et la négociation de contrats de dispositions pertinentes et de suivre les principes suivants: 1. Les entreprises en fonction de travail à l'intérieur de la distribution des revenus devrait suivre le principe de "distribution" et "à travail égal, salaire égal ?; le niveau des salaires réels employés. 2 sont dans la région et le développement économique de l'entreprise sur la base croissance modérée; 3. Dans les négociations salariales collectives dans les entreprises et les travailleurs de concilier les intérêts des deux parties

Le Code du travail, les dispositions des conventions collectives, etc., régissent les aspects suivants:

, six les investissements devraient se concentrer sur les consultations, les négociations salariales collectives entreprises les salaires des employés de l'entreprise de déterminer les niveaux de réglage; salaire système entreprise et la répartition des salaires des travailleurs sous la forme de mesures supplémentaires;; de récompense, de travailleurs, les salaires annuels de salaire; travailleur des prestations de l'assurance des travailleurs de l'entreprise et en traitement d'autres par demande

　　 七、外商投資企業開展工資集體協商應參照下列各項指標： 　　 １．地區、行業、企業的人工成本； 　　 ２．地區、行業職工平均工資水平； 　　 ３．政府發布的工資指導線； 　　 ４．地區城鎮居民消費價格指數； 　　 ５．企業職工工資總額和職工平均工資； 　　 ６．企業實現利稅； 　　 ７．企業凈產值勞動生產率； 　　 ８．國有資產保值增值率； 　　 ９．企業工資利稅率； 　　 １０．企業資本收益率； 　　 在協商時，企業協商雙方應在不泄露國家機密和商業秘密的前提下，向對方提供有關的情況或資料。

huit, le contrat collectif par les lois et règlements en vigueur après vérification ayant force de loi, les deux parties doivent s'acquitter conformément à la loi; la période de validité du contrat, l'autre partie de rupture de contrat, conformément aux lois et réglementations nationales

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Les administrations locales du travail peuvent, sur la base des présentes observations, mettre au point des modalités d 'application adaptées à la situation locale et les notifier au Ministère du travail.