Attention à L 'élaboration De La Réglementation De L' Entreprise
La réglementation devrait être élaborée en tenant compte de la situation de l 'entreprise elle - même et dans le strict respect de la loi et être ? légale, raisonnable, complète et concrète ? et, compte tenu de la diversité de la situation de l' entreprise, ne porter que sur les aspects juridiques qui doivent être pris en compte lors de l 'élaboration de la réglementation.
1.規(guī)章制度的內(nèi)容違法。許多企業(yè)制定規(guī)章制度時(shí)由于不了解或漠視現(xiàn)行的法律法規(guī)、政策而致使所制定的規(guī)章制度中的某些內(nèi)容違反法律規(guī)定而不具有法律效力,如企業(yè)依這些內(nèi)容管理員工而發(fā)生爭議,企業(yè)的行為將得不到法律支持。因此,規(guī)章制度必須內(nèi)容合法。
2.規(guī)章制度未經(jīng)民主程序制定。許多企業(yè)制定規(guī)章制度都只是由企業(yè)的董事會或總經(jīng)理甚至是某個(gè)部門制定后即實(shí)施。但法律規(guī)定企業(yè)的規(guī)章制度應(yīng)經(jīng)職工(代表)大會通過,否則不發(fā)生法律效力。
3.規(guī)章制度未經(jīng)公示。許多企業(yè)的有些規(guī)章制度根本不為員工所知,這就使員工無所遵從,因此法律規(guī)定企業(yè)規(guī)章制度必須要向全體員工公示,否則不對員工產(chǎn)生效力。
4.規(guī)章制度未及時(shí)修改、補(bǔ)充。許多企業(yè)規(guī)章制度制定好以后便完事大吉,但實(shí)際情況是現(xiàn)行法律不斷推陳出新,制訂當(dāng)時(shí)屬合法的內(nèi)容可能現(xiàn)在已不合法。因此企業(yè)應(yīng)當(dāng)自行或委托有關(guān)專家對已有的規(guī)章制度進(jìn)行定期或不定期檢查,及時(shí)修改、補(bǔ)充相關(guān)內(nèi)容。
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